1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services régissent les relations contractuelles entre l’agence Facton (SASU, 7 rue Antoine Boisson, 70200 Lure) et tout client souhaitant bénéficier de ses services de création web, référencement, graphisme ou maintenance.
2. Prestations
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé accepté par le client avant démarrage des travaux. Ce devis constitue le bon de commande. Toute modification de périmètre en cours de projet fera l’objet d’un avenant tarifé.
3. Tarifs et TVA
Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.
4. Conditions de paiement
Les factures sont payables à réception sauf accord contraire stipulé dans le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux légal sont automatiquement applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (article L441-10 du Code de commerce).
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations réalisées par l’agence Facton (designs, codes, contenus) reste sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral de la prestation. Après règlement complet, les droits d’utilisation sont cédés au client selon les termes définis dans le devis. Les fichiers sources sont livrés au client conformément à la charte « Mes fichiers sources ont une valeur ».
6. Responsabilité
L’agence Facton ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects liés à l’utilisation du site livré. Le client est responsable des contenus publiés sur son site et de leur conformité légale.
7. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Besançon.
