Version en vigueur au 9 octobre 2026
Fabien Urbanik, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Facton
Siège : 2 rue Amiral Courbet, 70000 Navenne, France
RCS Vesoul 510 000 987 · N° TVA intracommunautaire : FR51510000987
Téléphone : 07 56 84 24 34 · Email : fabien@agence-facton.fr
Assurance responsabilité civile professionnelle : Abeille Assurances
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de Facton : création et refonte de sites internet, modules (réservation, drive, carte cadeau), développement sur mesure, abonnement d'hébergement et de maintenance, référencement, identité graphique, community management et offres de contenus.
Elles s'adressent exclusivement aux clients professionnels et aux associations. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page et communiquées à tout client qui en fait la demande.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable pendant la durée qui y est indiquée. La commande est ferme à la réception du devis signé, portant la mention « Bon pour accord », et de l'acompte prévu à l'article 5.
Les prix du devis sont fermes. Toute demande sortant du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire, réalisé uniquement après acceptation écrite du client.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute, sauf pour les clients établis hors de France lorsque la réglementation l'exclut. Les tarifs publics figurent sur la page Tarifs ; le développement sur mesure est facturé 400 € HT par jour, sur la base d'une estimation en jours remise avant le démarrage ; le référencement est proposé sur devis.
Le tarif des abonnements peut évoluer à leur échéance. Le client en est informé par écrit au moins un mois avant ; il peut alors résilier dans les conditions de l'article 11.
Les factures sont payables à réception, par virement, chèque, carte bancaire ou prélèvement SEPA. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Pour les clients professionnels s'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), complétée sur justificatif si les frais engagés sont supérieurs.
Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Facton peut suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au paiement complet.
Le client fournit les contenus nécessaires (textes, photos, logos, accès) et garantit qu'il dispose des droits permettant leur utilisation. Les délais indiqués courent à compter de la réception de l'acompte et de ces éléments. Un retard dans leur transmission décale le planning d'autant ; l'acompte reste acquis et les travaux déjà réalisés restent dus.
Les ajustements de la maquette sont inclus jusqu'à sa validation, dans le périmètre du devis. Toute modification demandée après validation fait l'objet d'un devis complémentaire.
À la livraison, le client dispose de 15 jours pour signaler par écrit les anomalies constatées, qui sont alors corrigées sans frais. À défaut de réserve dans ce délai, ou dès la mise en ligne à sa demande, la prestation est réputée acceptée.
Après paiement intégral du prix, Facton cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (design du site, logo, charte graphique, visuels) : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Jusqu'au paiement intégral, ces droits restent la propriété de Facton.
Les fichiers sources et l'ensemble des accès (administration du site, hébergement, nom de domaine) sont remis au client à la mise en ligne. Les éléments de tiers (WordPress, extensions, polices, banques d'images) restent soumis à leurs propres licences. Les outils et briques de code génériques de Facton font l'objet d'une licence d'utilisation non exclusive et illimitée dans le temps pour le projet concerné.
Dans le cadre de l'abonnement, Facton assure l'hébergement du site en France, la gestion du nom de domaine, le certificat SSL, les boîtes mail professionnelles, les sauvegardes automatiques, la maintenance corrective et préventive et le support. Facton est l'hébergeur du client et s'appuie sur un prestataire d'infrastructure dont l'identité est communiquée sur simple demande.
Facton met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité et à la sécurité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Les interventions rendues nécessaires par une modification du client ou d'un tiers sont facturées après accord.
Les abonnements sont conclus pour une période d'un an (hébergement et maintenance, offres de contenus annuelles) ou d'un mois (community management). Ils sont reconduits tacitement pour une période identique.
Le client peut résilier à tout moment, sans préavis ni frais, par simple demande écrite (email ou courrier) envoyée avant la réception de la facture de la période suivante. Toute période commencée et facturée reste due.
Pour les associations n'agissant pas à des fins professionnelles, Facton rappelle par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation.
À la fin de l'abonnement, Facton remet gratuitement au client tout ce qui lui permet de changer de prestataire : code de transfert du nom de domaine, fichiers et base de données du site, accès.
En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé 30 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
Sauf opposition écrite du client, Facton peut citer son nom, son logo et la prestation réalisée (captures d'écran, description, résultats) dans ses réalisations, études de cas et sur ses réseaux sociaux.
Facton peut confier une partie des prestations à des professionnels indépendants sélectionnés (graphistes, rédacteurs, spécialistes publicité). Facton reste l'unique interlocuteur du client et responsable de la bonne exécution de la prestation.
Facton est tenu à une obligation de moyens. En référencement, publicité et réseaux sociaux, aucun positionnement, trafic, chiffre d'affaires ou nombre d'abonnés ne peut être garanti : ces résultats dépendent notamment des moteurs de recherche et des plateformes.
Facton n'est pas responsable des contenus fournis par le client, ni des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires ou de clientèle. Pour les clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes payé au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.
Lorsqu'il héberge ou maintient un site, Facton traite les données des visiteurs pour le compte du client, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Facton :
Le traitement des données des prospects et clients de Facton est décrit dans la politique de confidentialité.
Lorsque le devis est signé hors des locaux de Facton (par exemple chez le client), que le client emploie cinq salariés ou moins et que la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). Aucun paiement ne peut alors être demandé avant un délai de 7 jours à compter de la signature.
Le client exerce ce droit par email ou par courrier, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration sans ambiguïté. S'il a demandé expressément le démarrage des travaux avant la fin du délai, il reste redevable des travaux réalisés jusqu'à sa rétractation, à proportion du prix total. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours.
Formulaire de rétractation
À l'attention de Facton, Fabien Urbanik, 2 rue Amiral Courbet, 70000 Navenne, fabien@agence-facton.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Prestation et date du devis : …
Date de signature : …
Nom et adresse du client : …
Date et signature : …
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et lorsque le client est commerçant, le tribunal de commerce de Vesoul est seul compétent ; dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.